118/16 - Organismes d’aide à domicile prestataires intervenant auprès de personnes fragiles et SSIAD : Parution du décret sur la désignation d’une personne de confiance

Depuis la loi d’adaptation de la société au vieillissement, les services autorisés intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées doivent proposer au bénéficiaire de l’aide de désigner, s’il ne l’a pas déjà fait, une personne de confiance lors de toute prise en charge (Article L.311-5-1 du code de l’action sociale et des familles, voir notre actualité juridique 23/16) Un décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 (publié au JO du 20 octobre) est venu préciser les modalités selon lesquelles l'information doit être donnée. Il comporte en annexe un certain nombre de formulaires. Ainsi, le livret d’accueil doit dorénavant comporter la notice d’information sur la personne de confiance qui est présentée dans le décret. Une attestation de délivrance de l'information sur la personne de confiance, dont le modèle est également fourni, doit être signée par le représentant du service et la personne aidée ou son représentant légal. La notice rappelle que pour les personnes qui bénéficient d’une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice lorsqu’un mandataire spécial a été désigné, tutelle, curatelle), la désignation d’une personne de confiance est soumise à l’autorisation du conseil de famille s’il a été constitué ou du juge des tutelles. Par ailleurs, en cas d'impossibilité physique pour la personne concernée de remplir seule son formulaire de désignation, cette dernière peut demander à deux personnes d’attester que la désignation ou la révocation est bien conforme à sa volonté. Pour cette démarche, un formulaire est aussi proposé par le décret. Le décret comporte aussi des formulaires de désignation et de révocation de la personne de confiance. Précisions que même si les termes employés, notamment à l’article L.311-0-4, peuvent faire penser que ces dispositions ne s’imposent qu’aux établissement, les services médico-sociaux, donc les services d’aide à domicile t le SSIAD sont effectivement concernés par l’obligation d’information et la remise de la notice d’information et des formulaires annexes. Cabinet d’avocats Ferraris