La loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 (art. 39) avait prévu diverses évolutions du CPF et notamment un élargissement des formations accessibles via le CPF et la création d’un compteur d’heures CPF majoré pour les salariés sans diplôme.
Les conditions de mise en œuvre de ces évolutions devaient être définies par décret. C’est chose faite.
Un décret du 12 Octobre 2016 (n°2016-1367) relatif à la mise en œuvre du CPA est venu préciser les conditions de mise en œuvre de la majoration des droits au compte personnel de formation pour les salariés non qualifiés et les nouvelles actions éligibles au compte personnel de formation.
Concernant la majoration des droits des salariés « non qualifiés »
En principe, chaque salarié (à temps complet) voit son compte CPF crédité de 24 heures par an jusqu’à atteindre 120 heures. Ce compte CPF est ensuite alimenté à hauteur de 12 heures par an jusqu’à atteindre le plafond maximal de 150 heures. Pour rappel, ces crédits d’heures concernent les salariés à temps complet, ils sont proratisés pour les salariés à temps partiels.
A compter du 1er janvier 2017, les salariés qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme de niveau V (BEP/CAP), ou un titre professionnel classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles, ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, bénéficieront d’une majoration de leur crédit d’heures (L.6323-11-1 et D.6323-3-1du code du travail).
Ainsi ces salariés verront leur CPF alimenté à hauteur de 48 heures par an (au lieu de 24 heures). Le plafond d’heures inscrites au CPF sera quant à lui fixé à 400 heures (au lieu de 150 heures).
Pour bénéficier de cette majoration, les salariés devront effectuer une déclaration confirmant qu’ils remplissent les conditions pour en bénéficier via la plateforme dédiée (portails CPF et CPA). Cette déclaration pourra être effectuée par un conseiller en évolution professionnelle ou par le financeur de la formation envisagée.
Si le salarié ne remplit plus les conditions pour bénéficier de la majoration, il devra également en informer la plateforme qui recalculera ses droits conformément aux dispositions de droit commun (24 heures/an). Une déclaration frauduleuse pourra engendrer des sanctions pénales prévues aux articles 313-3 et 441-6 du code pénal.
Elargissement des actions éligibles au CPF (L.6323-6 du code du travail modifié et applicable au 1er janvier 2017
- Les actions de bilan de compétences pourront désormais être réalisées en utilisant les heures inscrites au CPF.
Ces bilans devront respecter 3 phases (phase préliminaire, la phase d'investigation et la phase de conclusions) et être réalisés auprès d’organismes qui devront également respecter des conditions (D.6323-8-1 du code du travail).
- Outre les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences, seront également éligibles les actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne préalablement ou postérieurement aux formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences (D.6113-5 du code du travail)
- les actions de formation à destination des créateurs ou repreneurs d’entreprise pourront également être éligibles au titre du CPF (D.6323-8-2 du code du travail) sous conditions.
Cabinet d’avocats Ferraris