Lors de la dernière commission mixte paritaire qui s’est tenue le 3 novembre dernier, les partenaires sociaux de la branche de l’aide à domicile ont signé trois nouveaux avenants :
- L’avenant n°29/2016 relatif aux indemnités complémentaires
Cet avenant vient modifier les articles 1 et 2 du titre VII de la CCB relatifs à la garantie maintien de salaire et à la garantie incapacité temporaire.
Cet avenant revient sur les dispositions relatives au versement des indemnités journalières complémentaires et instaure une obligation, à la charge du salarié, de transmettre à l’employeur le relevé de versement des indemnités journalières de sécurité sociale.
Cet avenant instaure de nouvelles dispositions relatives aux indemnités journalières complémentaires pour la garantie incapacité (au-delà de 90 jours d’arrêt ou du 31ème pour les salariés ayant moins de 60 mois d’ancienneté) à compter du 1er janvier 2018.
Les partenaires sociaux ont ainsi inscrit dans le socle conventionnel une obligation qui pèse déjà sur les employeurs (pour en savoir plus, voir notre Veille Juridique Dirigeants n°01 /17)
- L’avenant n°30/2016 relatif au régime de frais de santé
Cet avenant vient modifier les articles 17.2 et 28.1 du titre VII de la CCB relatifs aux cas de dispenses et aux cotisations dues au titre du régime frais de santé. On peut ainsi noter que les cotisations dues par le salarié et l’employeur concernant la complémentaire santé seront désormais exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Cet avenant ajoute un nouvel article 17.2 au titre VII relatif au versement santé pour les salariés en CDD ou contrat d’intérim de moins de 3 mois.
- L’avenant n°31/2016 augmentant la valeur du point
Cet avenant prévoit une augmentation de la valeur du point à 5,38 euros avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er août 2016.
Ces avenants ne sont pas encore applicables.
Cabinet d’avocats Ferraris