La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi travail) a modifié l’article L.1321-2 du code du travail qui rappelle le contenu du règlement intérieur.
Cette loi dispose que le règlement intérieur doit désormais contenir, en plus des dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel, des dispositions relatives aux agissements sexistes.
La notion d’agissements sexistes a été définie lors de la loi d’août 2015 (loi Rebsamen) comme « tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » (L.1142-2-1 du code du travail).
Une mise à jour de votre règlement intérieur sur ce point est donc à prévoir.
Nos modèles de règlement intérieur ont été mis à jour afin d’intégrer les dispositions de la loi travail et celles des décrets du 22 octobre 2016.
A noter : cette loi a également modifié l’article L.4612-3 du code du travail permettant au CHSCT, dans le cadre de son rôle de prévention des risques professionnels, de proposer des actions de prévention des agissements sexistes.
Cabinet d'avocats Ferraris