L'avenant n°26/2016, signé dans la branche de l’aide à domicile le 27 janvier 2016, a été étendu par arrêté du 04 octobre 2016 publié au Journal Officiel du 15 octobre 2016.
Cet avenant est désormais applicable à l'ensemble des associations du secteur de l’aide à domicile.
Cf. détails dans notre actualité n°45/16 - Convention collective de l'aide à domicile : signature d'un avenant n°26/2016 relatif au financement du paritarisme et dans notre actualité n°98/16 - Convention collective de l'aide à domicile : Agrément de 3 avenants signés le 27 janvier 2016
Les abonnés à notre service "Convention collective des associations d'aide à domicile du 21 mai 2010" recevront la mise à jour de la convention (document Word comprenant le texte intégral, avenants et annexes (autres accords collectifs), complétés par une information sur les réserves et les exclusions d'extension).
Cabinet d'avocats Ferraris