Comme évoqué dans notre actualité 93/16, l’approbation par la commission paritaire de branche n’est plus une condition de validité des accords d’entreprise conclus avec un ou plusieurs salariés élus depuis la loi El Khomri (article L. 2232-22 du code du travail modifié). Dorénavant, les accords conclus doivent uniquement être transmis pour information à cette commission, cette formalité n’étant par une condition de l’entrée en vigueur de l’accord.Attention, le ou les signataires doivent toujours représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.Cette nouvelle disposition facilite et accélère grandement la conclusion des accords d’entreprise dans les entreprises et associations dépourvues de délégués syndicaux. N’hésitez pas à consulter le cabinet pour obtenir des précisions sur la procédure de négociation désormais applicable.Notre dossier pratique « Négociation d'un accord d'entreprise avec un salarié élu » qui vous est proposé dans la Jurithèque dirigeants de notre site internet est en cours de mise à jour. Cabinet d'avocats Ferraris