Les partenaires sociaux prolongent jusqu’au 31 décembre 2016 les dispositions temporaires décidées en janvier 2015 et qui étaient applicables depuis le 1er février 2015.Ainsi les dispositions (nous avons relevé les principales) suivantes s’appliquent jusqu'au 31 décembre 2016 :- application d’un délai de carence de 4 jours prévu en cas d'arrêt de travail pour maladie ordinaire ;- répartition et taux des cotisations pour les salariés non cadres et les salariés cadres ;- une durée d'indemnisation maximale de 91 jours pour les arrêts de travail pour maladie ordinaire inférieurs à 95 jours ou pour les arrêts de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle;- en cas d'arrêts de travail dont la durée est inférieure ou égale à 95 jours (91 jours en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle), la durée fixée pour la 2e période d'indemnisation au titre de l’indemnité complémentaire (25% tranche A , 75% tranche B) est de 61 jours.Vous trouverez également joint les accords du 10 juillet 2009 relatif aux garanties des intérimaires cadres et non cadres.Ces 2 avenants n°4 et 5 ne sont pas encore étendus. Cabinet d'avocats Ferraris