11/18 -Associations gestionnaires de serv. d’aide et d’accompagnement à domicile prestataires (SAAD) et/ou de SSIAD : la conclusion d’un CPOM entraîne la suppression de l’obligation d’agrément des accords d’entreprise

Jusqu’au 1er janvier 2018, l’article L.314-6 du code de l'action sociale et des familles conditionnait l’entrée en vigueur des accords d’entreprise conclus par les associations dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, par des personnes morales de droit public (donc le conseil départemental, l’ARS), ou par des organismes de sécurité sociale (exemple : CARSAT) à leur agrément préalable par le ministre chargé de l’action sociale après avis de la commission nationale d'agrément (CNA). Cet agrément avait pour conséquence l’opposabilité des accords aux autorités compétentes en matière de tarification. Autrement dit, les associations gestionnaires de SSIAD ou de SAAD intervenant en mode prestataire auprès de bénéficiaire de l’APA ou de la PCH qui concluaient un accord d’entreprise devaient obtenir son agrément pour pouvoir l’appliquer et dès lors que cet agrément était obtenu, les financeurs étaient « obligés » de prendre en compte les coûts générés par l’accord pour la tarification de l’activité. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé cette obligation pour les associations ayant conclu avec les pouvoirs publics un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Par ailleurs, les coûts induits par les accords d’entreprise conclus par ces associations ne sont dorénavant plus opposables aux autorités compétentes en matière de tarification. C’est donc dans le cadre de la négociation de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses et de son suivi que l’association gestionnaire devra obtenir la prise en compte des coûts induits par ses accords d’entreprise. Des échanges fréquents, voire en amont de la conclusion des accords d’entreprise sont recommandés pour s’assurer du financement de ces coûts. Cabinet d'avocats Ferraris