L'avenant n°21/2015, signé dans la branche de l’aide à domicile le 24 mars 2015, a été étendu par arrêté du 06 février 2017 publié au Journal Officiel du 18 février 2017.Cet avenant est désormais applicable à l'ensemble des associations du secteur de l’aide à domicile.
Cf. détails dans nos actualités n° 51/2015 : agrément de l’avenant n°21/2015 relatif au contrat de génération et n°32/15 - Associations appliquant la convention de l’aide à domicile : signature de l’avenant n° 21/2015 relatif au contrat de génération
Les abonnés à notre service "Convention collective des associations d'aide à domicile du 21 mai 2010" recevront la mise à jour de la convention (document Word comprenant le texte intégral, avenants et annexes (autres accords collectifs), complétés par une information sur les réserves et les exclusions d'extension).
Cabinet d’avocats Ferraris