Pour rappel, celui qui signe sans s’être vu octroyer le pouvoir de licencier, conformément aux statuts, s’expose à un licenciement abusif (cf notre veille dirigeant n°03/16 - Présidents et directeurs d’associations : Avant de licencier, vérifiez vos statuts !).
De nombreux avocats ayant désormais l’idée de soulever ce problème en cas de prud’hommes, il est primordial que vous fassiez la démarche de vérifier que toutes vos délégations de pouvoir sont prises en conformité avec vos statuts.
Récemment, une association a ainsi perdu un appel car la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé comme irrecevable l’appel d’une association en raison de la non-conformité de la délégation de pouvoir aux statuts de la structure (arrêt du 15 janvier 2016 n°14/20065).
En l’espèce les statuts de la structure mentionnaient que : « le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tout pouvoir à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues au règlement intérieur. Il a qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense. En cas d’absence, il est remplacé par un des vice-présidents, et en cas d’empêchement de ces derniers, par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le conseil ».
Or le président avait directement délégué son pouvoir d’ester en justice à un salarié de l’association, qui n’était donc ni vice-président, ni le membre le plus ancien de la structure, ni un administrateur spécialement délégué le conseil d’administration.
Résultat de cette formulation des statuts : le directeur ne pouvait recevoir aucune délégation pour ester en justice, c’est-à-dire saisir une juridiction.
En matière de révision de statuts, nous travaillons si besoin (selon l’ampleur de la modification nécessaire) avec un cabinet d’avocat spécialisé en droit des associations : n’hésitez pas à nous consulter à cet effet. En n’oubliant pas qu’entre le moment de la demande de devis et la modification effective des statuts, qui nécessite souvent une assemblée générale extraordinaire à cause de la rédaction des statuts (alors même qu’aucune obligation légale n’existe en ce sens), de longs mois peuvent s’écouler. Il est donc impératif de s’en préoccuper maintenant.
Cabinet d'avocats Ferraris