La loi du 8 août 2016 (n°2016-1088), dite loi « Travail », a modifié l’article L.1225-4 du code du travail relatif à la protection de la femme contre le licenciement à l’issue de son congé maternité.Les dispositions de l’article L.1225-4 du code du travail sont désormais les suivantes : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa».L’employeur ne peut donc pas rompre le contrat de travail d’une salariée (sauf exceptions mentionnées à l’alinéa 2 de l’article L.1225-4 (ex: faute grave non liée à la grossesse)) :- lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté ;- pendant la durée du congé maternité ;- pendant les 10 semaines (auparavant cette protection était de 4 semaines) suivant le congé maternité ou, le cas échéant, pendant une période de 10 semaines suivant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité ;- pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité. Ces deux dernières dispositions ont été instaurées afin de mettre en conformité le code du travail avec la jurisprudence de la Cour de cassation intervenue sur le sujet il y a déjà 2 ans. Ainsi la salariée est désormais protégée pendant la période de congés payés pris immédiatement après le congé maternité et le point de départ de la protection est repoussé si la salariée prend des congés payés immédiatement après son congé maternité.Les mêmes règles s’appliquent en cas de congé d’adoption.Enfin, la loi travail a modifié l’article L.1225-4-1 du code du travail relatif à la durée de protection du père suivant la naissance de son enfant. Cette durée est fixée, comme pour la mère, à 10 semaines. Ainsi le contrat de travail du père ne pourra pas être rompu durant cette période de protection sauf exceptions mentionnées à l’alinéa 2 de l’article L.1255-4-1 du code du travail (mêmes exceptions que pour la mère : ex: faute grave non liée à la naissance de l’enfant).
Cabinet d'avocats Ferraris