Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 16 juin 2016, sous le numéro 14-17729, une AI avait gagné un marché d’insertion, succédant ainsi à une entreprise de nettoyage. Celle-ci estimait que l’association aurait dû reprendre le salarié de l’entreprise affecté à ce chantier, en application de la convention collective des entreprises de propreté. La question juridique qui se posait donc était celle de l’application ou non de cette convention collective aux associations intermédiaires. La Cour d’appel d’Aix en Provence a rejeté cette demande, condamnant ainsi l’entreprise à payer diverses indemnités au salarié injustement licencié. La Cour de cassation confirme cette décision de la Cour d’appel, au motif que, ayant constaté que l’association AVIE était une association intermédiaire agréée ayant pour objet la mise en œuvre d’action d’insertion en faveur des demandeurs d’emploi et personnes en difficulté et que l’activité de nettoyage n’était qu’un moyen utilisé pour la réalisation de son objet et de son activité principale d’insertion sociale, la cour d’appel en a exactement déduit que cette association ne relevait pas de la convention collective nationale des entreprises de propreté et n’était pas tenue de reprendre le salarié en application de l’accord annexé du 29 mars 1990 fixant les conditions d’une garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire.La Cour de cassation vient ainsi confirmer la position juridique que notre Cabinet tenait depuis de nombreuses années, les demandes de reprise de salariés étant récurrentes dans ce type de situation. Attention toutefois aux hypothèses dans lesquelles l’AI se serait comportée comme une entreprise de nettoyage et non plus comme un simple prêteur de main d’œuvre.
Cabinet d'avocats Ferraris