La loi Travail modifie l’article L.2143-13 du code du travail et augmente de 20 % les heures de délégation des délégués syndicaux (DS), des DS centraux et des salariés appelés par leurs sections syndicales à négocier un accord. – entreprises (ou établissements) de 50 à 150 salariés : 12 heures (au lieu de 10 heures) ;– entreprises de 151 à 499 salariés : 18 heures (au lieu de 15 heures) ;– entreprises d’au moins 500 salariés 24 heures (au lieu de 20 heures).Délégué syndical central : 24 heures par mois (au lieu de 20 heures).Pour la préparation de la négociation d’un accord collectif dans les entreprises d’au moins 500 salariés, le crédit d’heures de chaque section syndicale augmente également (12 heures lorsque l’effectif est compris entre 500 et 1000 salariés et 18 heures au-delà de 1000). Enfin la loi précise le mode de décompte des heures de délégation des salariés - élus ou désignés- en forfait-jours, applicable à défaut d’accord collectif : le crédit d’heures est regroupé en demi-journées (venant en déduction du nombre annuel de jours de travail fixé par la convention de forfait), une demi-journée correspondant à quatre heures de mandat. Les modalités de décompte applicables lorsque le reliquat est inférieur à quatre heures seront définies par un décret en Conseil d’État.A défaut de précision contraire dans la loi, cette mesure est entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 10 août.
Cabinet d'avocats Ferraris