L’article L.3261-2 oblige les employeurs à prendre en charge, à hauteur de 50%, le prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.Or comment déterminer la résidence habituelle pour un salarié qui réside, durant la semaine, dans la même ville que son lieu de travail (ici Limoges), mais retourne chaque week-end à son domicile familial situé bien plus loin (ici Villeneuve d’Ascq soit 600 km) ? L’employeur doit-il prendre en charge la moitié de l’abonnement collectif utilisé pour rejoindre ce domicile (en plus de l’abonnement pour la semaine, intra Limoges) ?La Cour de cassation, dans son arrêt du 22 juin 2016 numéro 15-15986 n’a pas fixé de règle. Elle a décidé que cette question devait être réglée par les juges du fond, c’est-à-dire les conseils de prud’hommes et les cours d’appel. Dans le cas jugé, la Cour d’appel de Limoges a décidé que la résidence habituelle était Limoges, ville dans laquelle le salarié disposait « d'un logement et d'un minimum d'affaires lui permettant d'y passer au final plus de temps qu'à Villeneuve-d'Ascq ».
Cabinet d'avocats Ferraris