Un employeur s’est trouvé dans la situation d’être condamné à verser des dommages-intérêts pour licenciement abusif à un cadre (donc des indemnités couteuses) parce qu’il avait établi l’attestation Pôle emploi avant la fin du délai d’homologation, homologation qui a par la suite été refusée !Or si l’homologation est refusée, il n’y a pas de rupture du contrat de travail. Mais comme l’employeur avait envoyé l’attestation Pôle emploi au salarié, celui-ci a pu plaider qu’il s’agissait d’un licenciement de fait. Notez que la Cour d’appel avait débouté le salarié de sa demande, mais que la Cour de cassation a annulé cet arrêt. L’affaire sera donc rejugée et l’employeur condamné. Pour lire la décision rendue par la Cour de cassation le 6 juillet 2016 sous le numéro 14-20323 : ICI Pour consulter notre proposition de dossier pratique sur la rupture conventionnelle : association – entreprise
Cabinet d'avocats Ferraris