10/22 - Particuliers employeurs : extension de l’avenant n°1 à l’annexe 6 de la convention collective relatif aux salaires des salariés du particulier employeur (CCN IDCC 3239)

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Mise en ligne le 21/06/2022

Faisant suite à notre actualité 05/22, l’avenant n° 1 à l’annexe n° 6 de la convention collective relatif aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur a été étendu par arrêté du 23 mai 2022 et publié au Journal Officiel le 14 juin 2022.

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté précité, l'extension de l'avenant prend effet à compter de la date de sa publication soit le 14 juin 2022.

Depuis cette date, l’avenant n° 1 à l’annexe n° 6 est obligatoire pour tous les employeurs compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021.

Vous trouverez en pièce jointe l’arrêté du 23 mai 2022 ainsi que l’extrait de l’avenant n°1 à l’annexe 6 comportant la nouvelle grille des salaires (minima conventionnels bruts) applicable. Cette grille est effective à partir du 1er juillet 2022.


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