10/17 -Les obligations liées à l’embauche d’un salarié étranger

Ce sujet concernant nombre de nos clients, nous avons estimé utile de rappeler dans cette veille dirigeant les formalités à accomplir lorsque vous souhaitez procéder à l’embauche d’une personne étrangère. Quel que soit le pays d’origine du candidat, la première étape est de connaître sa nationalité et de lui demander de produire un document (passeport, carte nationale d'identité) en cours de validité justifiant cette nationalité. Vous conserverez la copie de ce document si vous allez au terme du recrutement. Ensuite, les démarches à effectuer dépendent du pays d’origine du candidat : v Si le candidat est originaire d’un pays européen Sont concernés les ressortissants de l'UE (Union européenne) et de l'EEE (Espace Economique Européen) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, de la Suisse, de Monaco, d'Andorre et de Saint-Marin. Ces personnes n'ont pas besoin d'une autorisation de travail mais doivent produire un document (passeport, carte nationale d'identité) en cours de validité justifiant de leur qualité de citoyen de l'un de ces Etats. Comme déjà indiqué, vous devez conserver la copie de ce document. v Si le candidat est originaire d’un autre pays Vous devez : 1. Vérifier la détention d’un titre de séjour portant mention d’une autorisation de travail en cours de validité (voir Art. R. 5221-3 du code du travail) Le titre de séjour doit clairement faire mention que le salarié est autorisé à travailler en France. Un tel titre de séjour peut prendre plusieurs formes (cartes de résident, carte de séjour, carte de séjour temporaire, autorisation temporaire de travail, récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention "autorise son titulaire à travailler"… ). Attention aux mentions figurant sur l'autorisation de travail (ex : quant aux activités possibles ou à la zone géographique concernée) qui peuvent limiter la possibilité de recruter. Remarque : Depuis le 1er novembre 2016 les salariés de nationalité "hors Union Européenne" qui viennent dans le cadre d’un séjour inférieur ou égal à 3 mois pour travailler dans certains domaines d'activité (article D.5221-2-1 du code du travail) parmi lesquels les services à la personne sont dispensés d’autorisation de travail. 2. Adresser la copie du titre de séjour à la Préfecture afin de vérifier l'authenticité du titre de séjour Vous devez adresser une copie du titre de séjour au préfet du département (ou, à Paris, au préfet de police) par lettre recommandée avec AR datée et signée ou par message électronique avec demande d’accusé de réception, au moins 2 jours ouvrables avant le début du contrat de travail. A défaut de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la déclaration, l'obligation de vérification du titre de travail par l'employeur est réputée accomplie. 3. Enregistrer ce salarié sur le registre unique du personnel Comme pour toute embauche, vous devez compléter le registre unique du personnel. Toutefois, vous devrez inscrire sur le registre, en plus des mentions habituelles, les caractéristiques du titre de travail (type et numéro du titre de séjour, dates de validité...) et joindre au registre une copie recto-verso de ce titre de séjour. 4. Eventuellement rédiger un contrat de travail dans la langue d’origine du salarié Si le salarié d'origine étrangère le demande, son contrat de travail rédigé en français devra être traduit dans sa langue. 5. Vérifier que le salarié a bien effectué en temps utile la demande tendant au renouvellement de son titre Vous devez lui demander de vous présenter le récépissé de cette demande et en conserver la copie. En effet, entre la date d'expiration de la carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement, le travailleur étranger conserve son droit d'exercer une activité professionnelle, dans la limite de 3 mois à compter de cette date d'expiration. Mais attention : si le salarié n'a pas effectué cette demande ou si le renouvellement est refusé, vous devrez vous séparer de l'intéressé à défaut de quoi vous risquez les sanctions pénales prévues par le code du travail pour l’emploi d'étrangers non autorisés à travailler. Cabinet d'avocats Ferraris