L’avenant n°18/2014 signé dans la branche de l’aide à domicile le 29 octobre 2014, prévoyait deux répartitions des cotisations prévoyance selon un calendrier bien défini :
Une première répartition des cotisations applicable jusqu’au 31décembre 2016 (cf. pages 6 et 7 de l’avenant) puis l’instauration d’une nouvelle répartition des cotisations à compter du 1er janvier 2017 (cf. page 8).
Ainsi vérifiez que vous avez bien modifié les taux de cotisations prévoyance prélevées sur le bulletin de paie de vos salariés à compter du 1er janvier 2017.
Cabinet d’avocats Ferraris