La convocation à un entretien préalable de licenciement doit être transmise, au salarié concerné, au moins 5 jours ouvrables avant la date de l’entretien.
Si cette lettre est envoyée par courrier, le délai de 5 jours ouvrables commence à courir le lendemain de la date de première présentation, par la poste, de la lettre recommandée au salarié. Le non-respect de ce délai constitue une irrégularité de procédure qui justifie l’octroi de dommages et intérêts.
Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 06 octobre 2015 (n°14-18067), la salariée avait reçu la lettre de convocation à entretien préalable le jour même de l’entretien et, de ce fait, réclamait le paiement de dommages-intérêts compte-tenu de l’irrégularité de la procédure.
L’employeur faisait valoir que le retard pris dans la délivrance du courrier de convocation à entretien préalable était dû à un mouvement de grève qui avait affecté le bureau de Poste desservant le domicile de la salariée. Ainsi sans ce mouvement de grève, la salariée aurait eu le courrier de convocation à temps.
Pour la Cour de cassation, le mouvement de grève à La Poste ne permet pas à l’employeur de s’exonérer de l’obligation mentionnée à l’article L.1232-2 du code du travail qui dispose que « L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ».
Ainsi selon la Cour de cassation peu importe qui est responsable du non-respect du délai de 5 jours !
Nous vous conseillons donc de « suivre » votre courrier recommandé via le site de la Poste www.csuivi.fr afin de réagir rapidement si vous constatez que le délai de 5 jours ouvrables entre la date de 1ère présentation et la date prévue pour l’entretien n’a pas été respectée.
Si vous constatez que le délai légal de 5 jours n’a pas été respecté, nous vous conseillons de convoquer à nouveau votre salarié.
Attention, nous vous rappelons que la notification du licenciement doit être effectuée au plus tard 1 mois après l’entretien préalable. Et en cas de licenciement pour faute, comme dans notre hypothèse le report de l’entretien relève de l’initiative de l’employeur, la notification du licenciement devra intervenir dans le délai de 1 mois suivant la date initialement fixée pour le 1er entretien.
Cf. notre actualité 02/15 - En cas de licenciement pour faute, ne reportez pas systématiquement l’entretien préalable en cas d’absence du salarié
Nous vous rappelons que nous offrons en accès libre dans notre jurithèque notre dossier pratique " Convocations à entretien préalable à la rupture du contrat de travail pour motif personnel"
Cabinet d'avocats Ferraris