09/23 – Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié

Mise en ligne le 27/04/2023

Dans l’objectif notamment de limiter les perturbations engendrées par les abandons de poste dans les entreprises la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi dite « Marché du travail » du 21 décembre 2022, validée par le Conseil Constitutionnel (DC, 15 décembre 2022, n°2022-844) a créé une présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié.

Désormais, une présomption de démission s’applique au salarié ayant abandonné volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par son employeur de justifier son absence et de regagner son poste (nouvel article L.1237-1-1 du code du travail)

Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 (publié au Journal Officiel le 18 avril 2023) apportant des précisions quant aux modalités d’application de cette présomption de démission (nouvel article R.1237-13 du code du travail) rend le dispositif précité désormais applicable.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter sur le site internet du Ministère du Travail le questions-réponses sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié.