09/17 - La cour de cassation confirme que le bien-fondé d’un licenciement par un particulier employeur n’est soumis qu’aux dispositions de la convention collective

Dans un arrêt rendu le 11 janvier dernier (n°15-10281), la Cour de cassation confirme sa position déjà prise à propos d’un licenciement motivé par une absence prolongée nécessitant le remplacement : « le bien-fondé du licenciement d’un employé de maison pour une cause réelle et sérieuse n’est soumis qu’aux dispositions de la convention collective ». Attention à une interprétation trop rapide de cet arrêt, selon laquelle il écarterait toutes les dispositions du code du travail sauf celles énumérées à l’article L.7221-2 du code du travail, comme vue par exemple sur le site de Le revenu : http://www.lerevenu.com/breves/vie-pratique-le-droit-est-plus-simple-pour-les-employes-de-maison Par exemple, la Cour de cassation a décidé que la protection contre le licenciement en cas d’arrêt pour accident du travail s’appliquait aux particuliers employeurs, mais pas l’obligation de reclassement. L’état du droit est en la matière est donc beaucoup plus subtil que ce genre d’article ne le laisse penser. Attention aux informations que vous délivrez ! Cabinet d’avocats Ferraris