09/17 -Assouplissement par la Cour de cassation : la convocation des délégués du personnel dans le cadre d’une consultation sur le reclassement du salarié inapte peut se faire par voie électronique

Conformément aux dispositions légales (sauf exceptions limitativement prévues par la loi), l’employeur a l’obligation de consulter les délégués du personnel (DP) dans le cadre de son obligation de recherche de reclassement d’un salarié déclaré inapte. En effet, les DP doivent se prononcer sur la/les proposition(s) de reclassement que l’employeur envisage et souhaite soumettre au salarié (obligation exigée quelle que soit l'origine de l’inaptitude (professionnelle ou non)). Dans un arrêt du 23 mai 2017 (Cass. soc. n° 15-24713), la Cour de cassation vient d’admettre que l’employeur puisse convoquer les DP par voie électronique en vue de la consultation sur la recherche de possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte. Dans cette affaire, un employeur avait organisé une réunion extraordinaire des DP pour les consulter sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail. Sur 7 délégués du personnel convoqués, un DP avait été convoqué à cette réunion extraordinaire par voie électronique. La Cour d’appel avait alors estimé que l’envoi de la convocation par mail « ne constitue pas une convocation en bonne et due forme » des délégués du personnel. La Cour d’appel avait alors condamné l’employeur, sur le fondement de l’article L.1226-15 du code du travail, à une indemnité égale à 40 000 € (salarié avait 9 ans d’ancienneté, était âgé de 50 ans et était reconnu travailleur handicapé). L’employeur contestant cette décision d’appel avait saisi la Cour de cassation. La Cour de cassation a, elle, considéré qu’aucune forme particulière n’était exigée par le code du travail pour recueillir l’avis des DP sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte. Ainsi elle a cassé l’arrêt de la Cour d’appel et précisé qu’une convocation des DP par voie électronique était régulière. Ainsi l’employeur avait bien rempli les obligations mentionnées à l’article L.1226-10 du code du travail. Nous vous rappelons donc que, si vous choisissez d’adresser une convocation à vos DP par voie électronique, vous devez conserver la preuve de la réception de ce mail en demandant un accusé réception ou une réponse écrite de la bonne réception, par chaque destinataire, de la convocation envoyée par mail. Il est important d’être vigilent car la sanction peut s’avérer lourde puisque le défaut de consultation des délégués du personnel (ou une consultation jugée irrégulière) conduit à l’application des sanctions mentionnées à l’article L.1226-15 du code du travail (condamnation à 12 mois de salaires minimum). Cabinet d'avocats Ferraris