09/16 - Accident du travail : Si l’employeur mentionne des réserves motivées dans la déclaration il doit être contacté par la CPAM avant toute décision

Vous pouvez contester une décision de prise en charge de la CPAM si vous n’avez pas été contacté par elle alors que vous avez émis des réserves. Dans un arrêt du 10 mars 2016, (n° 15-16669), la Cour de cassation indique que la décision de prise en charge d’un accident du travail n’est pas opposable à l’employeur si la CPAM ne l’a pas contacté préalablement alors qu’il a émis des réserves motivées. Les dispositions de l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale disposent que « En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès ». Un employeur avait déclaré un accident du travail pour un de ses salariés en émettant des réserves sur l’origine professionnelle de l’accident. La prise en charge avait été cependant validée, après enquête, par la CPAM le 12 mai 2011. L’employeur avait alors contesté l’opposabilité de cette décision. En effet, l’employeur n’avait pas été contacté. L’inspectrice chargée de l’instruction du dossier s’étant contentée de recueillir les témoignages du salarié accidenté et de 2 autres salariés mais n’avait pas pris le soin de contacter la direction de l’entreprise ni par le biais d’un questionnaire, ni dans le cadre de l’enquête menée. Ainsi les juges d’appel avaient considéré que l’enquête n’avait pas été menée contradictoirement et donc que la décision de la CPAM était inopposable à l’entreprise. La CPAM s’était défendue en indiquant qu’il suffisait que chacune des parties soit invitée, avant que la caisse ne prenne sa décision, à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations, pour que leurs droits soient respectés. La Cour de cassation n’a pas suivi cet argumentaire et a confirmé la décision de la Cour d’appel. Pour la Cour de cassation, dans la mesure où l’employeur n’a pas été contacté par l’inspectrice pour recueillir ses observations (que ce soit, de vive voix, lors de son enquête ou par le biais d’un questionnaire),la décision de prise en charge de l’accident du travail est inopposable à l’employeur. En conclusion, si vous avez le moindre doute sur le caractère professionnel d’un accident du travail déclaré par votre salarié, n’hésitez pas à formuler des réserves motivées. Attention ne vous contentez pas d’écrire « nous émettons des réserves motivées ». Vous devez inscrire quelques lignes sur les raisons de ces réserves motivées (par exemple: le salarié vous a informé tardivement de l'accident du travail ou il n'y a pas de témoin ou l'accident du travail déclaré par le salarié est survenu au lendemain d'un jour non travaillé (=doutes sur le fait que les douleurs décrites soient intervenues durant le travail...)). N’hésitez pas à nous contacter pour être aidé, il s’agit d’un cas d’urgence pour lequel nous intervenons dans la journée. Pour rappel : - Tout accident survenu sur le lieu et au temps de travail est un accident de travail (présomption d’imputabilité). L’employeur peut néanmoins remettre en cause cette présomption en émettant des réserves motivées ; - Les réserves motivées ne peuvent porter que sur des circonstances de temps et lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause étrangère au travail ayant entrainé un accident ; - Les réserves motivées doivent être formulées au plus vite et avant la décision de prise en charge de l’accident du travail par la CPAM : il faut donc par prudence les formuler en même temps que la déclaration d’accident du travail. Cabinet d'avocats Ferraris