09/15 - Tous employeurs : Obligation d’organiser un entretien professionnel
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La loi du 5 mars 2014 (article L.6315-1 du code du travail) oblige les employeurs à organiser un entretien professionnel, qui a pour but d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en terme de qualifications et d'emploi.Cet entretien professionnel :- remplace désormais l’entretien bilan d’étape professionnelle, l’entretien de seconde partie de carrière et différents entretiens de reprise d’activité ;- doit être organisé tous les 2 ans à compter de l’embauche du salarié et systématiquement proposé au retour de certaines périodes d’absences (congé maternité, parental, sabbatique…).Concernant les salariés déjà en poste au 7 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi), ceux-ci devront se voir proposer un entretien au plus tard dans les 2 ans de l’entrée de la loi, soit au plus tard le 7 mars 2016.Par ailleurs, l’article L.6315-1 prévoit également que tous les six ans, l’entretien professionnel sera l’occasion de faire un « état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ».Lors de cet entretien, il conviendra de vérifier que sur les 6 dernières années, le salarié a bien bénéficié des entretiens professionnels mais également : 1°) d'apprécier si le salarié a au moins suivi une action de formation, 2°) d'apprécier si le salarié a acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l'expérience, 3°) d'apprécier si le salarié a bénéficié d'une progression professionnelle ou salariale.Des sanctions sont prévues, pour les seules structures d'au moins 50 salariés, s’il est constaté qu’au cours des six années, le salarié :- n'a pas bénéficié des entretiens prévus,- et n’a pas bénéficié d'au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1° à 3°.Dans ce cas, le compte personnel de formation (CPF) du salarié sera abondé, par l’employeur, dans le cadre d’un abondement correctif (voir notre actualité 64/14 - Tous employeurs : création du Compte Personnel de Formation (CPF) à compter du 1er janvier 2015).Enfin, nous vous rappelons que les représentants du personnel devront être destinataires, dans le cadre de leurs attributions au titre de la formation professionnelle, d’informations sur ce dispositif.