09/14 - Entreprises de Service à la Personne : taux de TVA applicables au 1er janvier 2014

 

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Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA sont modifiés, selon la loi de finances rectificative pour 2013 : le taux normal, qui s’applique notamment aux cours à domicile et aux petits travaux de jardinage, passe de 19,6 % à 20 % ; le taux intermédiaire, qui concerne notamment l’entretien de la maison, les travaux ménagers, le petit bricolage, la garde d’enfant et le soutien scolaire à domicile, est relevé de 7 % à 10 % ; le taux réduit, applicable aux prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, reste fixé à 5,5 %. Voir le tableau de synthèse publié sur le site vosdroits.service-public.fr