08/23 – Associations de la branche de l’aide à domicile : extension de l’avenant 50-2022 relatif à l’indemnité kilométrique

Mise en ligne le 27/04/2023

Faisant suite à notre actualité 20/22, l’avenant n°50/2022 du 23 mars 2022 relatif à l’indemnité kilométrique a été étendu par arrêté du 31 mars 2023 publié au Journal Officiel le 26 avril 2023.

Cet avenant est désormais applicable à l’ensemble des associations comprises dans le champ d’application de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté précité, l'extension des effets de l’avenant entre en vigueur à la date de publication au Journal Officiel le 26 avril 2023.

Pour rappel, ce texte modifie l’article 14.3 du Titre V de la CCN portant sur la prise en charge des temps et des frais de déplacement entre les séquences de travail effectif au cours d’une même demi-journée, que ces séquences soient consécutives ou non.

Il a pour objet l’augmentation du montant de l’indemnité kilométrique, qui passe ainsi de :

• 0,35€ par km à 0,38€ par km en cas d’utilisation d’un véhicule automobile ;
• 0,15€ par km à 0,16€ par km en cas d’utilisation d’un deux-roues à moteur.

A noter que le montant de l’indemnité kilométrique étant inférieur aux barèmes fiscaux, l’article 1er de l’avenant est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 20 juin 2013, nos 11-23.071 et 11-19.663 FS-PB).

Vous pouvez consulter l’avenant 50-2022 ainsi que l’arrêté d’extension en pièce jointe.

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