Suite aux mouvements sociaux de la fin de l’année 2018, l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a prévu une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu des primes versées à compter du 11 décembre 2018 et jusqu’au 31 mars 2019, sous réserve qu’elles respectent certaines conditions.
Tous les employeurs peuvent octroyer cette prime, y compris les particuliers employeurs, mais chaque employeur peut décider de la verser ou non.
La prime est réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure 3 SMIC annuels 2018.
L’exonération est limitée à un montant de prime d’au plus 1000 euros.
Les salariés éligibles, le montant de la prime et les critères de sa modulation - qui peuvent être la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence en 2018 ou la durée de travail - doivent faire d’un accord d’entreprise.
Toutefois, ces modalités peuvent être déterminées par décision unilatérale de l’employeur (= document écrit, daté et signé) d’ici le 31 janvier 2019. Jusqu’à cette date, l’accord d’entreprise n’est donc pas nécessaire mais les représentants du personnel doivent être informés.
L’instruction du 4 janvier 2019 apporte, sous la forme d’un questions-réponses annexé, des précisions sur les conditions d’attribution et de versement de la prime.
N’hésitez pas à nous consulter si vous envisagez de verser une prime à votre personnel, notamment pour vous accompagner dans la détermination des critères ou l’élaboration de la décision unilatérale de l’employeur.