Pour rappel, celui qui signe sans s’être vu octroyer le pouvoir de licencier, conformément aux statuts, s’expose à un licenciement abusif (cf notre veille dirigeant n°03/16 - Présidents et directeurs d’associations : Avant de licencier, vérifiez vos statuts !).
De nombreux avocats ayant désormais l’idée de soulever ce problème en cas de prud’hommes, il est primordial que vous fassiez la démarche de vérifier que toutes vos délégations de pouvoir sont prises en conformité avec vos statuts.
Récemment, une association a ainsi perdu devant la Cour d’appel de Grenoble. Le licenciement du salarié a été déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.
En l’espèce les statuts de la structure mentionnaient que le président :"est chargé d’exécuter les décisions du Conseil d’administration et d’assurer le bon fonctionnement de l’association.
D’une manière générale, il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
En cas de représentation en justice, le Président peut être remplacé par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale ou d’une décision du conseil d’administration.
Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Conseil d’administration".
Or le président avait directement délégué son pouvoir de " faire appliquer la législation du travail aau sein de l'association" à la directrice sans , au préalbla, avoir eu l'autorisation du conseil d'administration.
Résultat de cette formulation des statuts : la directrice ne pouvait recevoir une délégation de pouvoir du Président qu'à la double condition :
- que le conseil d'administration ait défini les conditions dans lesquelles une telle délégation était possible et pour ester en justice, c’est-à-dire saisir une juridiction;
- d'avoir la preuve que cette déléagtion ait été faite conformément aux conditions posées par le conseil d'administration.
En matière de révision de statuts, nous travaillons si besoin (selon l’ampleur de la modification nécessaire) avec un cabinet d’avocat spécialisé en droit des associations : n’hésitez pas à nous consulter à cet effet. En n’oubliant pas qu’entre le moment de la demande de devis et la modification effective des statuts, qui nécessite souvent une assemblée générale extraordinaire à cause de la rédaction des statuts (alors même qu’aucune obligation légale n’existe en ce sens), de longs mois peuvent s’écouler. Il est donc impératif de s’en préoccuper maintenant.
Cabinet d'avocats Ferraris