08/15 - Organismes mandataires de service à la personne : garde d’enfants de 6 ans à 13 ans doublement de la réduction de charges patronales à compter du 1er janvier 2015

 

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La loi de financement de la sécurité sociale a porté à 1,50 € par heure travaillée la réduction forfaitaire des cotisations de sécurité sociale, pour les emplois de garde d'enfants dont l’âge est compris entre 6 et 13 ans (cessation du droit au 14ème anniversaire). Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les salaires doivent être déclarés sur le site Pajemploi. Cette réduction est applicable dans la limite d’un nombre d’heures mensuel qui devrait être prévu par décret à 40h/ mois. La réduction de 0,75€ / heure est applicable aux heures dépassant la limite. A ce jour, le décret n’est pas paru. L’entrée en vigueur du texte n’est donc pas effective. Consulter : Article L.241-10 du code de la sécurité sociale