08/15 - Employeurs ayant des délégués du personnel : en cas d’inaptitude professionnelle, n’oubliez pas de consulter les délégués du personnel sur les propositions de reclassement et surtout au bon moment !

La rupture du contrat de travail d’un salarié pour inaptitude suppose le respect d’une procédure spécifique lorsque cette inaptitude est d’origine professionnelle (autrement dit en lien, même partiel, avec à un accident du travail ou une maladie professionnelle). L’employeur a notamment l'obligation de consulter les délégués du personnel préalablement à d’éventuelles propositions de reclassement (article L.1226-10 du code du travail). L’absence de consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude d’origine professionnelle coûte au moins 12 mois de salaire ! Le problème ne se pose pas lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle est reconnu par l’employeur : celui-ci pensera à consulter les délégués du personnel (attention en cas de délégation unique, a bien la consulter en tant que DP et pas en tant que délégation unique -cf. notre veille juridique dirigeant « 01/15 - Employeurs avec délégation unique du personnel : consulter le CE n’est pas consulter les DP et inversement »). Mais la Cour de cassation vient de décider que l’employeur doit consulter les DP avant toute proposition de reclassement, même s’il ne sait pas encore de manière certaine que l’inaptitude est d’origine professionnelle ! Dans l’arrêt du 25 mars 2015 (n° 13-28229), qui nous amène à vous alerter sur ce risque, l’employeur avait proposé deux postes de reclassement le 22 novembre, à un moment où la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) n’avait pas encore notifié sa décision de prise en charge de l’accident ou de la maladie professionnelle. Le 26 novembre, le salarié avait refusé les deux propositions de reclassement. Puis la CPAM avait notifié sa décision de prise en charge au titre d'une maladie professionnelle le 7 décembre. L’employeur avait alors consulté les délégués du personnel le 17 décembre pour recueillir leur avis sur des recherches de reclassement, puis il avait finalement notifié le licenciement le 19 janvier. Mais la Cour de cassation a estimé dans cet arrêt que cet avis des délégués du personnel aurait dû être recueilli avant la proposition au salarié des deux postes de reclassement. Elle considère que l’employeur ne peut pas se retrancher derrière le fait qu’il n’a eu connaissance du caractère professionnel de l’inaptitude que tardivement pour justifier qu’il n’ait pas consulté les délégués du personnel avant l’envoi des propositions de reclassement : en effet, il avait bien été destinataire de la déclaration de maladie professionnelle que le salarié avait adressée à la caisse d’assurance maladie au début de son arrêt de travail, soit bien avant l’engagement de la procédure de licenciement. En conclusion, si vous pensez que l’inaptitude peut être considérée comme ayant un lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, et donc revêtir un caractère professionnel, pas de précipitation, consultez vos représentants du personnel (cf. notre veille juridique dirigeants « 01/15 - Employeurs avec délégation unique du personnel : consulter le CE n’est pas consulter les DP et inversement ») avant de faire des propositions de reclassement au salarié ou avant de lui notifier votre impossibilité de le reclasser ou encore avant de le convoquer à un entretien préalable. Nous vous rappelons qu’il n’y a pas de délai butoir pour procéder au licenciement d’un salarié déclaré inapte contrairement à ce qui existe dans le cadre d’un licenciement disciplinaire. Le seul impératif ou la seule obligation consiste à reprendre le paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois suivant la 2nde visite ou suivant la visite unique (dans les cas dérogatoires), si le salarié n’a pas été reclassé ou licencié. Or compte tenu du coût engendré par un licenciement pour inaptitude professionnelle qui ne répondrait pas aux exigences légales et jurisprudentielles (au moins 12 mois de salaire, quelle que soit l’ancienneté du salarié), nous vous conseillons de ne pas vous précipiter pour régler la situation en un mois, même si cela doit entraîner la reprise du salaire pendant quelques semaines.