07/22 – Associations de la branche de l’aide à domicile : extension de l’avenant 49/2021 du 1er juillet 2021 relatif à la mise à jour de la convention collective

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Mise en ligne le 20/04/2022

L’avenant 49/2021 du 1er juillet 2021 relatif à la mise à jour de la convention collective a été étendu par arrêté du 1er avril 2022 publié au Journal Officiel le 15 avril 2022.

Ce texte est désormais applicable pour les associations non adhérentes à l’une des fédérations signataires.

Il a pour objet de :

  • mettre à jour certains articles de la convention collective du fait de la nouvelle classification des emplois,

  • et mettre en conformité la convention collective au regard des dispositions légales concernant les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement.

Pour rappel, cet avenant agréé par arrêté du 04 octobre 2021 publié au Journal Officiel le 08 octobre 2021 est déjà applicable aux associations de la branche de l'aide à domicile adhérentes à l’une des fédérations signataires (voir notre actualité 24/21).

Nous vous invitons à prendre connaissance de l’avenant 49/2021 du 1er juillet 2021 et son arrêté d’extension que vous trouverez ci-après en pièce jointe.

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