Les heures supplémentaires, qui sont celles effectuées au-delà de la 35 heures par semaine sauf mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail, ouvrent droit à une rémunération plus favorable (ou un repos compensateur de remplacement).
En principe, seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord donnent lieu à un paiement de ces heures avec une majoration.
Toutefois, cet accord peut également être implicite, comme l’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre dernier (Cass. Soc. 12 septembre 2018 n°17-15924).
Dans cette affaire, une salariée demandait le paiement d’heures supplémentaires réalisées suite à l’augmentation de sa charge de travail consécutive au départ de sa collègue et à l’ouverture d’une nouvelle entité.
En défense, la société contestait la réalisation des heures supplémentaires par la salariée en argumentant que ces heures n’avaient pas été réalisées selon les instructions de l’employeur ou, du moins, avec l’accord, de celui-ci.
La cour de cassation a toutefois rejeté cette argumentation. En effet, elle estime que l’inaction de l’employeur, qui avait été alerté par la salariée sur sa surcharge de travail et de la nécessité de revoir l’organisation de l’entreprise afin de la soulager, vaut accord implicite pour l’exécution d’heures supplémentaires.
Compte-tenu de cette décision, nous vous alertons sur la nécessité de réagir dans les meilleurs délais si un salarié fait état de circonstances faisant peser sur lui une surcharge de travail et/ou nécessitant la réalisation d’heures supplémentaires. Cette situation pourrait surtout se produire avec des responsables de secteurs ou des salariés occupant des postes administratifs (comptable, responsable qualité ou directeur dont le contrat ne comporte pas de forfait jours).
Il est alors indispensable que vous analysiez la situation afin de déterminer s’il est nécessaire de modifier l’organisation (recrutement, modification de la répartition des tâches….) et rappeliez au salarié la nécessité de respecter ses horaires de travail. Dans le cas contraire, il ne sera pas possible d’argumenter l’absence d’accord explicite de votre part si le salarié réclame un rappel de salaire pour heures supplémentaires à l’occasion d’un contentieux.
Cette remarque vaut également pour les salariés à temps partiel et la réalisation d’heures complémentaires.
PRAGMATIS AVOCATS