Un avenant n°37/2017 a été signé, le 19 décembre dernier, dans la branche de l’aide à domicile.
Cet avenant intervient suite à la publication, en septembre 2017, de l'ordonnance n°2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective qui prévoit à l'aricle L.2253-2 du code du travail que : "Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche le stipule expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette convention ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes : 1° La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ; 2° L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; 3° L'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ; 4° Les primes pour travaux dangereux ou insalubres. »
Cet avenant n°37/2017 organise donc la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise concernant les 4 thèmes listés ci-dessus, sauf si, les accords d'entreprise signés postérieurement contiennent des garanties au moins équivalentes à celles prévues par la Branche.
Les abonnés à notre service "Convention collective des associations d'aide à domicile du 21 mai 2010" recevront la mise à jour de la convention (document Word comprenant le texte intégral, avenants et annexes (autres accords collectifs), complétés par une information sur les réserves et les exclusions d'extension).
Cabinet d’avocats Ferraris