En prenant connaissance de règlements intérieurs transmis vos soins, nous avons constaté que, la plupart du temps, vos règlements intérieurs précisaient bien une durée maximale de la mise à pied disciplinaire (cf. notre veille dirigeant n° 02/16 - La durée maximale de la mise à pied disciplinaire doit être prévue dans le règlement intérieur) essentielle pour pouvoir mettre en œuvre cette sanction.
Cependant il apparait que certains de ces règlements intérieurs mentionnent une durée de mise à pied disciplinaire supérieure à la durée conventionnelle (maximum 3 jours) prévue à l’article 1 (Partie II, Chapitre 5, section 3) de la convention collective des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012.
Cet article précise en effet l’échelle des sanctions et notamment la durée de la mise à pied disciplinaire. Une entreprise appliquant cette convention collective doit donc mentionner, dans son propre règlement intérieur, une durée maximale de 3 jours concernant la mise à pied disciplinaire.
Nous vous invitons donc à vérifier que votre règlement intérieur ne contient pas une durée maximale de mise à pied disciplinaire supérieure à 3 jours. Si tel est le cas, nous vous conseillons de procéder à la révision de votre règlement intérieur dans les meilleurs délais.
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Enfin, nous vous rappelons que la révision du règlement intérieur est soumis aux mêmes démarches et modalités de preuves que lors de sa mise en place. Cf. les veilles dirigeants n°11/15 - Nouvelle illustration de l’importance du respect des formalités liées à la mise en place du règlement intérieur et n°07/15 - Tous employeurs : gare au licenciement basé sur un règlement intérieur inopposable au salarié