06/26 – Nouveau motif de recours au CDD : le CDD de reconversion

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Mise en ligne le 22/01/2026

La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (publiée au Journal Officiel du 25 octobre 2025) a instauré un nouveau motif de recours au contrat à durée déterminée (CDD) au titre de la période de reconversion professionnelle d’un salarié, pour une durée d’au moins 6 mois (article L.1242-3, 5° du code du travail).

Depuis le 1er janvier 2026, un salarié employé dans une entreprise en CDD ou en CDI, peut conclure un CDD de reconversion avec une entreprise d’accueil, pour une période minimale de 6 mois et ne pouvant excéder 12 mois (sauf exception).

Vous trouverez en pièce jointe ci-après un état récapitulatif de ce nouveau motif de recours au CDD.

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