MAND
Mise en ligne le 26/04/2023
Les avenants n°5 du 27 janvier 2023 aux annexe 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ont été étendus par arrêté du 12 avril 2023, publié au Journal Officiel du 18 avril 2023.
Pour rappel, ces avenants ont pour objet la révision des salaires minimas conventionnels des assistant(e)s maternel(le)s (annexe 5) et des salariés du particuliers employeurs (annexe 6).
Conformément à l'article 2 de l'arrêté, l'extension des effets des avenants entre en vigueur à la date de publication au Journal Officiel le 18 avril 2023.
Aussi et conformément aux articles 2 et 3 des deux avenants n°5 du 27 janvier 2023, leurs dispositions seront applicables à compter du 1er mai 2023 (premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel).
A cette date, l’application de ces dispositions sera obligatoire pour tous les employeurs compris dans le champ de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021.
Vous trouverez en pièce jointe l’arrêté du 12 avril 2023 ainsi que les avenants n°5 du 27 janvier 2023 à l’annexe 5 (assistants maternels) et à l’annexe 6 (salariés du particuliers employeurs) comportant les grilles de salaires minima conventionnels.