SIAE
Mise en ligne le 19/04/2022
L’arrêté du 12 avril 2022, modifiant l’arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 du code du travail, a été publié au Journal Officiel le 14 avril 2022.
Ce texte modifie l’annexe 2 relative à la liste des critères d’éligibilité à un parcours d’insertion par l’activité économique en incluant les bénéficiaires d’une protection temporaire, ceux-ci devant disposer pour justificatif administratif d’une autorisation provisoire de séjour.
L’annexe 1 relative à la liste des prescripteurs d’un parcours d’insertion par l’activité économique demeure quant à elle inchangée.
Pour rappel, conformément à l’article R.5132-1-7 du code du travail, « l'éligibilité d'une personne à un parcours est appréciée en fonction de ses difficultés sociales et professionnelles ainsi que de son besoin d'un accompagnement renforcé. »
Suite à un diagnostic socio-professionnel préalable prévu à l’article R.5132-1-5 du code du travail, réalisé par un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE), l’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion par l’activité économique peut être déclarée :
| Par : | Dès lors que la personne concernée remplit : |
Une des SIAE (association intermédiaire AI, entreprise de travail temporaire d’insertion ETTI, entreprise d’insertion EI, atelier et chantier d’insertion ACI) | 1 des 4 critères « directs » |
| Une AI ou une ETTI | 2 des 14 critères complémentaires |
| Une EI ou une ACI | 3 des 14 critères complémentaires |
Un prescripteur habilité (cf. liste de l'annexe 1) | Non soumis aux critères administratifs |
A ce sujet : notre actualité 19/21
Vous pouvez consulter en pièce jointe l’arrêté du 12 avril 2022, modifiant l’arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 du code du travail.