En plus de la participation à la formation professionnelle due par tout employeur, les employeurs occupant des salariés sous contrat à durée déterminée devaient effectuer un versement spécifique destiné au financement des congés individuels de formation.
Cette contribution CIF-CDD s’élevait à 1% des salaires versés aux titulaires de CDD et devait être versée à l’OPACIF dont relevait l’employeur.
La loi n°2018-771 du 05 septembre 2018 a supprimé cette contribution 1 % CIF-CDD par une contribution spécifique de 1 % pour financer le compte personnel de formation (CPF) des salariés en contrat à durée déterminée (article L.6331-6 du code du travail).
Un décret n°2018-1233 publié au Journal Officiel du 26.12.2018 a défini les types de CDD ne donnant pas lieu au versement de cette contribution 1% CPF-CDD.
Il s’agit des :
- contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
- contrats d'apprentissage ;
- contrats de professionnalisation ;
- contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
- CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ;
- CDD conclu pour permettre à un salarié en CDD saisonnier, que l'employeur s'engage à reconduire pour la saison suivante en application d’un accord collectif, de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l'entreprise (L.6321-9 du code du travail).
Les CDD occupant un emploi saisonnier sont également exclus du champ de la contribution.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.