Dans un décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 publié au JO du 30 décembre 2017, le Ministère du travail propose des modèles de lettres de licenciement.
Les 6 modèles proposés sont les suivants :
- Un modèle de lettre de licenciement pour motif disciplinaire pouvant aller jusqu’à la faute lourde
- Un modèle de lettre de licenciement pour inaptitude
- Un modèle de lettre de licenciement pour motif non disciplinaire
- Un modèle de lettre de licenciement pour motif économique individuel
- Un modèle de lettre de licenciement pour motif économique concernant moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés
- Un modèle de lettre de licenciement pour motif économique collectif
Ces modèles sont une aide à la rédaction, l’employeur étant libre de les utiliser ou non. Attention toutefois, ces modèles-types nécessitent d’être adaptés notamment en fonction des dispositions conventionnelles applicables.
Enfin, même si l’objectif de ces modèles est certes de sécuriser le licenciement, l’appréciation de la sanction envisagée et la rédaction du motif conduisant au licenciement incombent à l’employeur.
Il est donc recommandé de prendre conseil en amont de la procédure afin de sécuriser la rédaction de l’énoncé du motif.
Cabinet d’avocats Ferraris