Dans un arrêt du 04 juillet 2018 (n°17-21100), la Cour de cassation répond par la négative.
En effet, la Cour de cassation rappelle que la contestation de la régularité des élections professionnelles doit être faite auprès du greffe du tribunal d’instance (TI) dans un délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats. À défaut de contestation dans ce délai, les élections sont purgées de tout vice.
Dans cet arrêt, un syndicat avait saisi le tribunal d’instance (TI) le 5 mai 2017 d’une demande d’annulation du protocole d’accord préélectoral (PAP) signé le 31 mars 2017 au motif que ce syndicat n’avait pas été invité à la négociation du PAP. Le syndicat demandait donc l’annulation du PAP signé le 31 mars et la négociation d’un nouveau PAP.
Le syndicat ne présentait pas de demande d’annulation des élections professionnelles à venir sur le fondement du PAP litigieux.
Les élections professionnelles s’étaient alors déroulées normalement les 30 mai et 13 juin 2017.
Le juge d’instance statuant le 28 juin 2017 sur la demande du syndicat avait validé la demande d’annulation du PAP signé le 31 mars et l’injonction de signer un nouveau PAP.
L’employeur s’est alors pourvu en cassation pour solliciter l’annulation du jugement du TI au motif, que faute de contestation des élections dans le délai légal de 15 jours, les élections professionnelles ne pouvaient plus être remises en cause.
La question posée à la Cour de cassation était donc de savoir si l’annulation par le Tribunal d'Instance du protocole d'accord pré-életoral signé le 31 mars 2017 suffisait à obliger l’employeur à refaire les élections professionnelles ?
La Cour de cassation a répondu par la négative en rappelant que le jugement d’un TI annulant un PAP et ordonnant la négociation d’un nouveau PAP est privé de fondement juridique si aucune demande d’annulation n’a été formée dans le délai légal de 15 jours contre les élections intervenues postérieurement.
Les élections se trouvaient ainsi purgées de tout vice.
Ainsi une demande d’un syndicat contestant le PAP n’aura de conséquences (selon la décision rendue par le TI) sur les élections professionnelles que si le syndicat fait une demande d’annulation des élections professionnelles à venir sur le fondement du PAP considéré litigieux.
PRAGMATIS AVOCATS