06/17 - Organismes de services à la personne : Depuis le 1er janvier 2017, l’aide fiscale est transformée en crédit d’impôt quelle que soit la situation du bénéficiaire du service

Jusqu’au 31 décembre 2016, seuls pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt qui se substituait à l’abattement fiscal (50% des dépenses plafonnées) les contribuables qui avaient exercé une activité professionnelle l’année de paiement des dépenses et ceux qui avaient été inscrits comme demandeurs d’emploi pendant 3 mois au cours de cette même année. L’article 82 de loi de finances pour 2017 modifie l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Pour les dépenses de services à la personne (factures des services prestataires, frais de gestion des services mandataires et rémunérations et charges versées par les salariés des particuliers employeurs) effectuées à compter du 1erjanvier 2017, l’avantage fiscal devient un crédit d’impôt pour tous, y compris les retraités et les personnes prenant en charge les dépenses de services à la personne pour un ascendant. Dorénavant, pour ces derniers, si le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’impôt, l’excédent sera restitué. Les organismes de services à la personne doivent donc modifier les documents dans lesquels ils informent leurs clients sur les aides fiscales. A noter que le même article de la loi de finances prévoit des dispositions qui permettront aux bénéficiaires du crédit d’impôt de percevoir en début d’année un acompte sur ce crédit lorsque le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera entré en vigueur. Cabinet d’avocats Ferraris