Plusieurs de nos clients nous ayant sollicités suite à des réclamations de salariés, il nous semble utile de vous rappeler les règles en matière d’indemnisation des arrêts maladie.
Rappel
Le régime de prévoyance à l’origine prévu par la convention collective du 20 septembre 2012 a été exclu de l’extension parce qu’il comportait une clause de désignation, déclarée inconstitutionnelle par le conseil constitutionnel en 2013.
Les entreprises n’ont donc pas à ce jour à supporter le coût d’un régime de prévoyance.
Cependant, le code du travail (articles L.1226-1, D.1226-3 et D.1226-8) prévoit l’obligation pour les employeurs de verser une indemnité complémentaire aux allocations journalières de sécurité sociale dans certaines circonstances.
Les régimes de prévoyance ont notamment pour objet de financer sous la forme collective cette obligation.
En l’absence de régime de prévoyance, le paiement de cette indemnité est exclusivement à la charge de l’employeur.
Conditions à remplir par le salarié :
Une ancienneté d’un an à la date du 1er jour d’absence
Justifier de l’incapacité de travail dans les 48 heures
Prise en charge de l’incapacité de travail par la sécurité sociale
Etre soigné en France ou UE
Montant et durée de l’indemnisation :
Le montant du salaire maintenu (déduction faite des IJ de la sécurité sociale) est de :
90 % du salaire brut pendant 30 jours
[-]2/3 (66,66 %) de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants
Les durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté au-delà de 1 an, sans pouvoir dépasser chacune 90 jours.
Délai de carence :
Les indemnités complémentaires doivent être payées dès le :
8ème jour si l'absence est due à une maladie non professionnelle
1er jour si l'absence a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle