MAND
Mise en ligne le 27/04/2023
Faisant suite à notre actualité 04/23, les avenants n°4 du 8 décembre 2022 à l’annexe 5 et à l’annexe 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile et portant sur les salaires minima ont été étendus par arrêté du 21 février 2023, publié au Journal Officiel du 01 mars 2023.
Pour rappel, ces avenants ont pour objet la révision des salaires minimas conventionnels des assistant(e)s maternel(le)s (annexe 5) et des salariés du particuliers employeurs (annexe 6).
Conformément à l'article 2 de l'arrêté, l'extension des effets des avenants entre en vigueur à la date de publication au Journal Officiel le 01 mars 2023.
Aussi et conformément aux articles 2 et 3 des deux avenants n°4 du 08 décembre 2022, leurs dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2023, soit le premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.
Depuis cette date, l’application de ces dispositions est obligatoire pour tous les employeurs compris dans le champ de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021.
Vous trouverez en pièce jointe l’arrêté du 21 février 2023 ainsi que les avenants n°4 du 8 décembre 2022 à l’annexe 5 (assistants maternels) et à l’annexe 6 (salariés du particuliers employeurs) comportant les grilles de salaires minima conventionnels.