05/22 – Particuliers employeurs : avis d’extension de l’avenant n°1 du 18 février 2022 à l’annexe 6 de la convention collective relatif aux salaires

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Mise en ligne le 15/04/2022

Les partenaires sociaux de la branche des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile ont conclu le 18 février 2022 un nouvel avenant à l’annexe 6 de la convention collective relatif aux salaires du particulier employeur.

Cet avenant prévoit la revalorisation des salaires minima conventionnels bruts.

Il fixe également le montant minimum des prestations en nature (coût d’un repas et coût d’un logement) pouvant être déduites du salaire net.

Conformément aux dispositions de son article 3, cet avenant sera applicable au salaire dû dès le mois calendaire suivant celui de la date de parution de l’arrêté d’extension au Journal officiel. 

L’avis en vue de l’extension de l’avenant a été publié au Journal Officiel le 1er avril 2022.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de son extension.

Vous trouverez ci-après un extrait de l’avenant n°1 du 18 février 2022 à l’annexe 6 de la convention collective, non encore étendu.


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