ESP
Mis en ligne le 14.04.2021
L’avenant du 25 septembre 2019 révisant la convention collective des entreprises de services à la personne a été étendu (arrêté du 02 avril 2021 publié au Journal Officiel le 10 avril 2021.
Ce texte s’impose désormais à l'ensemble des entreprises de services à la personne.
1) Le travail intermittent (article 1 de l’avenant)
L’avenant indique les emplois permanents pouvant être concernés par le travail intermittent :
- Agent d’entretien petits travaux de jardinage
- Garde d’enfants 1
- Garde d’enfants 2
- Garde d’enfants 3
2) La création d’une prime pour garde(s) d’enfants à domicile (article 2 de l’avenant)
Cet article prévoit qu’une prime horaire égale à 10% du taux horaire du salarié est due pour toute heure d’intervention de garde d’enfants à domicile réalisée auprès de plus de trois enfants.
En dessous du seuil de 4 enfants, le texte prévoit que si l’employeur majore le coût d’une prestation de garde d’enfant en fonction du nombre d’enfants gardés, le salarié ne bénéficiant pas de ladite prime doit cependant bénéficier d’une contrepartie financière.
3) La mise en place de l’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année dans les entreprises de moins de 11 salariés (article 3 de l’avenant)
Vous pouvez télécharger l’avenant ci-après.