ESP
Mis en ligne le 26.02.2020
Ce texte modifie les règles relatives à la répartition et l’utilisation des moyens de financement du paritarisme, et définit les conséquences de la perte ou de la modification de la représentativité pour tenir compte des nouvelles règles de représentativité issues de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il n’a pas d’effet direct sur le quotidien des sociétés de services à la personne.
Vous trouverez ci-joint l’avenant du 9 novembre 2018.
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