Dans le cadre des élections professionnelles, il est nécessaire de prévoir la constitution d'un bureau de vote afin de contrôler la régularité des opérations électorales.
Dans la mesure où seuls les électeurs du collège considéré peuvent être membres du bureau de vote, il doit donc y avoir autant de bureau de vote que de collèges électoraux.
Toutefois, les règles relatives aux bureaux de vote sont déterminées par le protocole d'accord préélectoral.
Dans l'affaire présentée devant la Cour de cassation (Ccass. 25 octobre 2017 n°16-21780), celle-ci a eu à se prononcer sur la validité d'un protocole d’accord préélectoral prévoyant un bureau de vote unique pour deux collèges électoraux. Ainsi, dans cette affaire, le bureau de vote unique était composé d'électeurs de collèges électoraux différents.
La Cour de cassation considère qu’un seul bureau de vote pour plusieurs collèges n’est pas contraire à l’ordre public. Un bureau de vote unique ne compromet donc pas la loyauté du scrutin et n'est pas en soi une cause de nullité du scrutin.
Même si cette décision est intervenue à propos de l'élection des membres du comité d'entreprise, on peut penser que cette position sera également applicable au comité social et économique (CSE).
Cabinet d’avocats Ferraris