Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs doivent révéler l’identité des salariés auteurs d’une infraction routière, constatée au moyen d’un appareil de contrôle automatique, commise avec un véhicule de l’entreprise.
La liste des infractions concernées a été fixée par un décret du 28 décembre 2016 (nº 2016-1955 du 28 décembre 2016, JO 30 décembre). Il s’agit notamment de l’absence de port d’une ceinture de sécurité, de l’usage du téléphone tenu en main, du dépassement des vitesses maximales autorisées.
Un arrêté du 15 décembre 2016 (JO du 22/12/2016) a précisé les modalités pratiques de cette dénonciation.
L’employeur dispose de 45 jours, à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, pour adresser aux autorités, l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée.A défaut, il encourt une amende d’au plus 750 €.
Nous conseillons aux associations et entreprises qui mettent des véhicules de service à dispositions de leurs salariés pour effectuer des tournées ou l’accompagnement véhiculé des clients d’informer leur personnel de cette nouvelle disposition.
Cabinet Ferraris