La loi n°2015-994 du 17 août 2015 est venue modifier la rédaction de l’article L.1226-12 du code du travail concernant la rupture du contrat de travail suite à inaptitude d’origine professionnelle.
Depuis le 19 août 2015, l’article L.1226-12 du code du travail permet à l’employeur de procéder au licenciement d’un salarié inapte à son poste suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sans avoir à effectuer la recherche de reclassement si l’avis émis par le médecin du travail, « mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ».
Attention : l’avis doit être précis et comporter exactement les termes employés par le code du travail.
Logiquement, dans cette situation, l’employeur devrait aussi être dispensé de consulter les délégués du personnel et d’informer par écrit le salarié des motifs qui empêchent le reclassement. Cependant, eu égard à la sanction attachée au non-respect de la procédure de reclassement (indemnité de douze mois de salaire), il est recommandé, si l’avis est ambigu, de demander au médecin du travail de confirmer que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Si vous vous interrogez sur la nécessité de solliciter à nouveau le médecin du travail, nous vous invitons à nous consulter.
Par ailleurs, cette disposition permet de dispenser l’employeur de rechercher un poste de reclassement dans le périmètre de l’entreprise mais il ne semble pas possible, même en présence d’avis rédigé dans les termes indiqués, de s’exonérer d’une recherche de reclassement à l’intérieur du groupe si l’association ou l’entreprise peut être considérée comme appartenant à un groupe.
Enfin, le texte modifié, l’article L.1226-12 vise l’inaptitude d’origine professionnelle. Dans le cas d’une inaptitude qui n’est pas consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur n’est pas dispensé de la recherche du reclassement (et de sa preuve) même dans si l’avis du médecin du travail mentionne que le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.
Cabinet d'avocats Ferraris