L'accord du 04 juin 2015 instaurant un régime de frais de santé pour les salariés intérimaires, est étendu par arrêté du 17 décembre 2015 publié au Journal Officiel du 24 décembre 2015.
Les dispositions de cet accord sont donc obligatoires, à compter du 1er janvier 2016, pour l’ensemble des entreprises de travail temporaire d’insertion (tous les départements français y compris les département d’Outer Mer) ainsi les salariés intérimaires relevant du régime local d’Alsace-Moselle sont également concernés par la mise en place de ce régime de frais de santé et ce dès le 1er janvier 2016.
Cet arrêté d’extension indique que " A l’article 10, le troisième alinéa est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient au principe d’égalité tel qu’interprété par le Conseil d’Etat dans sa décision du 30 septembre 2011, n° 341821 ».
Ainsi la phrase de l’article 10 de l’accord du 04 juin 2015 : « Les prestations définies à l’article 9.2 ne sont ouvertes qu’aux salariés bénéficiaires du régime souscrit auprès du ou des organismes assureurs recommandés » est exclue de l’extension.
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Cabinet d’avocats Ferraris